Politique de confidentialité & Conditions générales d’intervention

1. Présentation

La présente politique de confidentialité et conditions générales d’intervention a pour objectif d’informer les utilisateurs et clients de DEKENERGY52 sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles, ainsi que sur le cadre juridique et les limites de responsabilité applicables aux prestations réalisées.

2. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

DEKENERGY52
Adresse : 140 avenue de la République, 52100 Saint-Dizier
Téléphone : 06 33 13 20 55

email : dekenergy52@gmail.com

3. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site internet et des prestations proposées, DEKENERGY52 peut collecter les données personnelles suivantes :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale
Informations communiquées via les formulaires de contact, demandes de devis ou échanges liés aux interventions

Ces données sont collectées uniquement lorsque l’utilisateur les communique volontairement.

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées afin de :

Répondre aux demandes de contact, d’information ou de devis
Organiser et assurer les interventions de recherche de fuite et de plomberie
Gérer les dossiers de sinistres (dégâts des eaux)
Communiquer avec les assurances lorsque cela est nécessaire
Respecter les obligations légales et réglementaires

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à DEKENERGY52.

Toutefois, à condition que le client ait préalablement contacté son assurance, certaines données pourront être transmises à l’assurance concernée dans le cadre de la gestion d’un sinistre (dégâts des eaux, recherche de fuite, expertise).

En dehors de ce cadre, aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou transmise à des tiers.

6. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

Le consentement de l’utilisateur
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Le respect d’obligations légales, notamment dans le cadre des dossiers d’assurance

7. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

Jusqu’à 3 ans pour les données issues des formulaires de contact
Jusqu’à 10 ans pour les données liées à la facturation et aux obligations comptables et légales

8. Sécurité des données

DEK ENERGY52 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et d’empêcher tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

9. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant : dekenergy52@gmail.com

10. Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ou à des fins statistiques.
L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

11. Certification et indépendance

DEKENERGY52 certifie :

N’avoir aucun intérêt présent ou futur dans la propriété faisant l’objet de la mission
Avoir formulé ses observations sans aucune influence externe
N’avoir omis ni négligé volontairement aucun fait important relatif aux investigations
Proposer des préconisations neutres, objectives et indépendantes
Aider le client à résoudre les problématiques constatées, sans recherche de profit

12. Limites de mission

DEKENERGY52 n’est nullement engagée quant à l’origine du sinistre ni quant aux dommages consécutifs éventuels
L’intervention est strictement limitée au périmètre de la mission définie, sous réserve de vices cachés ou non accessibles
L’étude de la résistance des matériaux et des structures ne fait pas partie de la mission

13. Responsabilité du client

DEKENERGY52 ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

De l’utilisation, du mauvais fonctionnement, de la dégradation ou de l’entretien défectueux des installations imputables au client
D’un défaut de fonctionnement lié à l’absence d’informations complètes, exactes ou utiles fournies par le client

14. Informations manquantes ou incomplètes

En cas d’omission d’informations essentielles par le client :

DEKENERGY52 ne pourra être tenue responsable
Une nouvelle intervention devra être programmée
Des frais supplémentaires pourront être facturés (notamment double déplacement)
La prise de rendez-vous dépendra du lieu, de la disponibilité des techniciens et du degré d’urgence évalué par DEKENERGY52

15. Obligation de moyens

DEKENERGY52 est tenue à une obligation de moyens, techniques et humains, et non à une obligation de résultat.

Les techniciens s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens disponibles afin d’identifier le plus clairement possible l’origine des désordres, tout en reconnaissant l’existence d’un aléa technique.

16. Préconisations et travaux

Les préconisations sont directement liées aux résultats des investigations
Elles constituent des conseils techniques visant à résoudre la fuite et ses conséquences

DEKENERGY52 ne pourra être tenue responsable si les travaux recommandés sont mal réalisés, partiellement réalisés ou non réalisés.

Toute intervention complémentaire donnera lieu à une facturation supplémentaire.

17. Multiplicité des causes

Une fuite peut en dissimuler une autre
Un même désordre peut avoir plusieurs origines

Lorsque l’accès à tout ou partie d’un bâtiment n’est pas possible, DEKENERGY52 ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’identifier d’autres causes potentielles.

18. Modification du document

DEKENERGY52 se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site internet au moment de la consultation ou de l’intervention.

19. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou aux conditions générales d’intervention :

📧 dekenergy52@gmail.com
📞 06 33 13 20 55

Privacy Policy & General Terms of Service

1. Introduction

This Privacy Policy and General Terms of Service aim to inform users and clients of DEKENERGY52 about the collection and use of their personal data, as well as the legal framework and limits of liability applicable to the services provided.

2. Identity of the Data Controller

The data controller responsible for personal data processing is:

DEKENERGY52
Address: 140 avenue de la République, 52100 Saint-Dizier
Phone: +33 6 33 13 20 55
Email: dekenergy52@gmail.com

3. Personal Data Collected

As part of the use of the website and the services offered, DEKENERGY52 may collect the following personal data:

First and last name
Email address
Phone number
Postal address
Information provided through contact forms, quote requests, or communications related to interventions

This data is collected only when voluntarily provided by the user.

4. Purpose of Data Processing

Personal data is collected in order to:

Respond to contact, information, or quote requests
Organize and carry out leak detection and plumbing services
Manage water damage claims
Communicate with insurance companies when necessary
Comply with legal and regulatory obligations

5. Data Recipients

Personal data is intended exclusively for DEKENERGY52.

However, provided that the client has first contacted their insurance company, certain data may be shared with the relevant insurer as part of a claim management process (water damage, leak detection, expert assessment).

Outside of this context, no personal data is sold, transferred, or shared with third parties.

6. Legal Basis for Processing

Personal data processing is based on:

User consent
Performance of a contract or pre-contractual measures
Compliance with legal obligations, particularly in insurance-related cases

7. Data Retention Period

Personal data is retained only for the period strictly necessary for the purposes pursued:

Up to 3 years for data from contact forms
Up to 10 years for data related to invoicing and legal or accounting obligations

8. Data Security

DEKENERGY52 implements all appropriate technical and organizational measures to ensure the security, confidentiality, and integrity of personal data, and to prevent unauthorized access, loss, or disclosure.

9. User Rights

In accordance with applicable regulations, users have the following rights:

Right of access
Right to rectification
Right to erasure
Right to restrict processing
Right to object
Right to data portability

These rights may be exercised at any time by contacting: dekenergy52@gmail.com

10. Cookies

The website may use cookies necessary for its proper functioning or for statistical purposes.
Users may configure their browser to refuse all or part of the cookies.

GENERAL TERMS OF SERVICE

11. Certification and Independence

DEKENERGY52 certifies that it:

Has no present or future interest in the property concerned by the assignment
Has formulated its observations without any external influence
Has not intentionally omitted or neglected any significant fact related to the investigations
Provides neutral, objective, and independent recommendations
Assists the client in resolving identified issues without profit-driven intent

12. Scope Limitations

DEKENERGY52 is not responsible for determining the origin of the incident or any consequential damage
The intervention is strictly limited to the scope of the defined mission, subject to hidden or inaccessible defects
Structural or material resistance assessments are not included in the mission

13. Client Responsibility

DEKENERGY52 cannot be held liable for damages resulting from:

Use, malfunction, deterioration, or poor maintenance of installations attributable to the client
Malfunctions due to incomplete, inaccurate, or insufficient information provided by the client

14. Missing or Incomplete Information

In the event of missing essential information:

DEKENERGY52 cannot be held liable
A new intervention will be required
Additional costs may be charged (including repeat travel)

Appointment scheduling depends on location, technician availability, and the urgency level assessed by DEKENERGY52.

15. Obligation of Means

DEKENERGY52 is subject to an obligation of means (technical and human resources), not an obligation of results.

Technicians commit to using all available means to identify the origin of issues as clearly as possible, while acknowledging the existence of technical uncertainty.

16. Recommendations and Works

Recommendations are directly based on investigation results
They constitute technical advice aimed at resolving the leak and its consequences

DEKENERGY52 cannot be held responsible if recommended works are improperly carried out, partially completed, or not carried out at all.

Any additional intervention will result in additional billing.

17. Multiple Causes

One leak may conceal another
A single issue may have multiple causes

If access to all or part of a building is not possible, DEKENERGY52 cannot be held responsible for the inability to identify other potential causes.

18. Document Modification

DEKENERGY52 reserves the right to modify this document at any time.
The applicable version is the one published on the website at the time of consultation or intervention.

19. Contact

For any questions regarding this policy or the general terms of service:

📧 dekenergy52@gmail.com
📞 +33 6 33 13 20 55